Nouvelles réglementations pour l'immobilier en France en 2023

Depuis le début de l'année 2023, pour être considéré comme énergétiquement décent, un logement doit respecter des normes, notamment une consommation d'énergie inférieure à 450 kWh/m2 par an. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d'estimer cette consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-conformité du DPE. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location, mais s'étendra progressivement aux logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. Les logements non conformes ne pourront plus être loués.

À partir du 1er avril 2023, la vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique nécessitera un audit énergétique obligatoire. En France, 5,2 millions de logements, soit 17,3% des résidences principales, sont considérés comme des passoires thermiques. Cette nouvelle mesure vise à améliorer leur performance énergétique et à sensibiliser les propriétaires aux économies d'énergie. Il est recommandé aux propriétaires de réaliser un audit énergétique pour assurer la conformité aux normes réglementaires et valoriser leur bien immobilier.

Toujours en 2023, la taxe d'habitation sera supprimée pour toutes les résidences principales, mais reste en vigueur pour les résidences secondaires. Les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer l'occupation de leurs logements et le montant des loyers perçus, afin d'aider l'administration fiscale à établir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Enfin, la non-transmission d'au moins un relevé d'index de consommation d'électricité par an peut entraîner des frais supplémentaires d'environ 50 € pour les maisons ou les immeubles sans compteur Linky. L'installation d'un compteur Linky est donc conseillée. La Loi Pinel subit une réduction de ses avantages fiscaux pour les logements achetés en 2023. Cependant, les logements "verts" et ceux dans les quartiers prioritaires conserveront les réductions les plus attractives. La taxe d'habitation sera supprimée pour les résidences principales en 2023, mais reste redevable pour les propriétaires de résidences secondaires, ainsi que la taxe sur les logements vacants. Les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer l'occupation de leurs logements et le montant des loyers perçus.

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